Dossiers législatifs

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Dernière modification: 03 January 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 30 novembre 2017

        • 1ère séance du 30 novembre 2017: présentation, discussion générale.
        • 2e séance du 30 novembre 2017: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Sénat (Lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2017

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