Dossiers législatifs

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, 1° Article L612-3, IX, code de l'éducation Conditions dans lesquelles l'autorité académique peut procéder au réexamen de la candidature d'un candidat, justifiant de certaines conditions pour son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée Décret n° 2018-370 du 18/05/2018
Article 1er, 1° Article L612-3, XII quater, code de l'éducation Modalités d'application des I à XI de l'article L612-3 du code de l'éducation : accès aux formations de 1er cycle. Modalités d'organisation de la procédure nationale de préinscription dans les formations du 1er cycle de l'enseignement supérieur. Décret n° 2018-172 du 9/03/2018
Article 3 Article L612-3-1, code de l'éducation Pourcentage des meilleurs élèves de chaque série et spécialité du baccalauréat bénéficiant de l'accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection est opérée Décret n° 2018-371 du 18/05/2018
Article 11, I, 1°, b) Article L160-2, code de la sécurité sociale Date à laquelle le statut d'ayant droit prend fin Décret n° 2018-1258 du 27/12/2018
Article 11, VI, 2° Conditions et montant de l'indemnité versée en cas de préjudice résultant de la fin, au 31/08/2019, des conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, entre les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion et les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires Publication envisagée en décembre 2018 (en ce qui concerne les conditions de la procédure contradictoire)
Article 12, II Article L841-5, code de l'éducation Montant de la contribution, destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé, reversée par le CROUS aux différentes catégories établissement au titre de chaque étudiant inscrit Décret n° 2018-564 du 30/06/2018
Article 13 Article L611-12, code de l'éducation Conditions dans lesquelles tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou du directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études Décret n° 2018-372 du 18/05/2018
Article 16 Article 39, loi n° 2013-660 du 22/07/2013 Modalités d'organisation de l'enseignement PACES Décret n° 2018-423 du 30/05/2018
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