Dossiers législatifs

LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ECOT1728049L)

Exposé des motifs

L’article 70 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Cet article précise également qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été publiée le 10 août 2017. Cette ordonnance transpose la directive 2015/2366, qui comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques: la première aux conditions d’exercice des prestataires de services de paiement ; la deuxième aux droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ; la troisième aux exigences en matière d’information relatives aux services de paiement ; et la quatrième aux exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 et devra être déposé devant le Parlement avant le 9 novembre 2017.

Le projet de loi permet également de procéder à des ajustements rédactionnels d’articles du code monétaire et financier modifiés par l’ordonnance.

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