Dossiers législatifs

LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ECOT1728049L)

Dernière modification: 09 June 2020

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral de la séance unique du 8 février 2018

      • Séance unique du 8 février 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l'ensemble.

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 5 juillet 2018

        • 1ère séance du 5 juillet 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er ter A, art 1er ter à 4, art 6, vote sur l'ensemble.

        Sénat (Nouvelle lecture)

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