Dossiers législatifs

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice

Dernière modification: 26 October 2017

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    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu analytique de la séance du 24 octobre 2017: discussion générale commune de la proposition de loi organique et de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, art 12, vote sur l'ensemble.
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