Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée (MICK1719122L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.

Le I de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine habilitait en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l'image animée dans divers domaines.

Dans ce cadre, l’ordonnance du 4 mai 2017 précitée a aménagé le régime des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, pour le rendre plus simple et plus adapté à leur activité. L’ordonnance a en outre sécurisé l’exercice des missions du Centre national du cinéma et de l’image animée, notamment l’attribution d’aides financières aux professionnels intervenant dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Enfin, l’ordonnance a réformé le régime des contrôles et des sanctions administratives propre à ces secteurs, afin de le rendre plus efficace et plus indépendant.

Le III de l’article 93 de la loi du 7 juillet 2016 précitée dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 mai 2017 précitée se borne à prévoir la ratification de ce texte et ne comprend aucune autre disposition.

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