Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à ‎Mayotte

Dernière modification: 06 August 2019

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2017‎La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement des dispositions de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun. Elle constitue une nouvelle étape, en cette matière, dans les travaux engagés depuis la départementalisation de Mayotte. L’ordonnance rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. Elle aménage également des délais de mise en conformité (jusqu’au 31 décembre 2018) pour permettre aux professionnels et aux communes de s’adapter à l’alignement sur le droit commun du régime juridique des débits de boissons à Mayotte. Par ailleurs, elle permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d’un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte. L’ordonnance procède enfin à divers ajustements rédactionnels consécutifs à la départementalisation de Mayotte.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du projet de loi de ratification