Dossiers législatifs

LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Dernière modification: 01 August 2017

  • Projet de loi et exposés des motifs(sur le site de l'Assemblée nationale).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juin 2017Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016. Le déficit public s’établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015. Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne. Ce niveau de déficit, le ralentissement de l’effort structurel souligné par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de règlement, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs. Le rapport demandé à la Cour des comptes permettra dans quelques jours de connaître la situation précise à la mi-2017, au point de départ de l’action et de la politique budgétaire du Gouvernement. Celle-ci consistera, comme le Président de la République s’y est engagé, à réduire à la fois le déficit, les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Débats parlementaires (Procédure accélérée)

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 18 juillet 2017

          • 1ère séance du 18 juillet 2017‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art ‎liminaire, art 1er, art 2, art 3, art 4 à 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

          Sénat (1ère lecture)

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