Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière (TRET1711479L)

Projet de loi

NOR : TRET1711479L

Article unique

L'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière est ratifiée.

Retourner en haut de la page