Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation (ECOC1710846L)

Exposé des motifs

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le II de l’article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution :

1° A l'extension de l'application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le III de l’article 161 de la loi précitée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent projet de loi est destiné à ratifier l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation prise en application de cette habilitation, et publiée au Journal officiel de la République française du 3 mars 2017.

L’article 1er du présent projet ratifie ainsi l’ordonnance du 2 mars 2017 précitée.

L’article 2 modifie l’intitulé du chapitre unique du titre IV du livre Ier afin d’harmoniser les intitulés des chapitres de chaque titre dédié à l’outre-mer.

L’article 3 vise à adapter les dispositions métropolitaines relatives au taux d’usure, au taux annuel effectif global et à l’organisation interne des prêteurs afin que ces dispositions puissent s’appliquer en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En effet, les articles métropolitains que cette ordonnance rend applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, comportent des renvois à des dispositions qui n’y sont pas applicables.

Ainsi, les renvois aux chapitres II et III du titre Ier du livre III, correspondant respectivement aux dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier, sont remplacés par les définitions qui délimitent ces catégories de crédit, permettant ainsi que les taux d’usure calculés par la Banque de France à partir de ces définitions, puissent concrètement s’appliquer.

Par ailleurs dans ces mêmes dispositions, les renvois existant en matière de fiches d’information, de taux assurantiel ou d’attestation de formation, qui correspondent à des compétences locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont expressément remplacés par les dispositions en vigueur localement.

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