Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation (ECOC1710846L)

Projet de loi

NOR: ECOC17108546L

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation est ratifiée.

Article 2

L’intitulé du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de la consommation est remplacé par l’intitulé suivant : « Chapitre unique : Information des consommateurs ».

Article 3

L’article L. 351-6 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 351-6. - Pour l’application de l’article L. 351-5 :

« 1° On entend par : "Opérations ou contrats de crédit" : "des contrats en vertu desquels un prêteur consent ou s'engage à consentir à un emprunteur un crédit, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire et qu'ils soient conclus à titre onéreux ou à titre gratuit" ;

« 2° Pour l’application de l’article L. 314-3, on entend par : "contrats de crédits entrant dans le champ d’application des chapitres II et III du présent titre" :

« - toute opération ou contrat de crédit conclu à titre onéreux ou à titre gratuit, dès lors que le montant total du crédit est supérieur à 24 000 francs CFP et inférieur à 8 950 000 francs CFP ;

« - toute opération ou contrat de crédit mentionné aux articles L. 745-7 et L. 755-7 du code monétaire et financier ;

« 3° Pour l’application de l’article L. 314-6, les mots : "n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1" sont remplacés par les mots : "ne constituant pas une opération de crédit destinée à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire" et les mots : "75 000 euros" sont remplacés par les mots : "8 950 000 francs CFP" ;

« 4° Pour l’application des articles L. 314-23 et L. 314-24, les mots : "à l’article L. 313‑1" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 745-7 et L. 755-7 du code monétaire et financier" ;

« 5° Pour l’application de l’article L. 314-24, les mots : ", la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14" sont supprimés ;

« 6° Pour l’application de l’article L. 314-25, les mots : "mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3" sont remplacés par les mots : "les opérations ou contrats de crédits mentionnés au 2° de l’article L. 351-6" ;

« 7° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet :

« a) Les références au taux annuel effectif de l’assurance mentionné à l’article L. 314-4 ;

« b) Les références à l’attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts, mentionnée à l’article L. 314-25 ;

« c) Les références à la fiche d’information prévue à l’article L. 312-17, mentionnée à l’article L. 314-25. »

Retourner en haut de la page