Dossiers législatifs

LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 8 Article L4122-2-1, code de la santé publique Conditions de passation des marchés, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, conclus à titre onéreux par le conseil national des médecins avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services et adaptations éventuellement nécessaires Décret n° 2019-1529 du 30/12/2019
Article 8 Article L4231-8, code de la santé publique Conditions de passation des marchés, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, conclus à titre onéreux par le conseil national des pharmaciens avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services et adaptations éventuellement nécessaires Décret n° 2019-1529 du 30/12/2019
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