Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat (ECFI1703715L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat, prise en application de cette habilitation, et publiée au Journal officiel de la République du 20 janvier 2017.

L’ordonnance a été prise en application de l'article 45 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cette ordonnance adapte aux réseaux consulaires des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat les dispositions du compte personnel d’activité.

Le dispositif poursuit les cinq mêmes objectifs que ceux de la loi du 8 août 2016 précitée : sécuriser les parcours professionnels, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, permettre l’universalité et la portabilité des droits, soutenir l’esprit d’initiative en appuyant la démarche des actifs s’engageant dans une création ou une reprise d’entreprise, reconnaître et encourager l’engagement citoyen, améliorer la lisibilité des droits des individus et en faciliter l’appropriation par ces derniers.

En contribuant à une meilleure sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel d’activité favorisera les mobilités professionnelles, permettant ainsi d'améliorer le fonctionnement du marché du travail. Notamment, une meilleure adéquation des compétences aux besoins de l'économie contribuera à la hausse de la productivité et donc à la croissance et à la création d'emploi à long terme.

Un espace personnel compte personnel d’activité pour les utilisateurs, géré par la Caisse des dépôts et de consignations, sera mis en place pour mieux articuler compte personnel de formation et le compte prévention pénibilité.

L’article 45 de la loi du 8 août 2016 précitée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article unique du présent projet de loi ratifie ainsi l’ordonnance du 19 janvier 2017 précitée.

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