Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé (AFSS1703621L)

Projet de loi

NOR: AFSS1703621L

Article unique

L’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.

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