Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (DEVP1704539L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

L’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi qu’à codifier ces mêmes dispositions et mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique. L’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, prise sur ce fondement, a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2017.

Le présent projet de loi comporte un article unique de ratification de cette ordonnance laquelle crée le cadre légal de l’autorisation environnementale. Le champ d’application, le régime de l’autorisation environnementale et les règles de mise en œuvre applicables au projet ainsi autorisé sont codifiés au sein du livre Ier du code de l’environnement. Ce dernier comprend désormais un nouveau titre VIII intitulé : « Procédures administratives » et un chapitre unique intitulé : « Autorisation environnementale », composé des articles L. 181-1 à L. 181‑31 et R. 181-1 à R. 181-56.

L’article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée prévoit qu’un « projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance. » Ainsi le projet de loi doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 27 juin 2017.

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