Dossiers législatifs

LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Dernière modification: 27 February 2018

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mars 2017La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a transposé en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l’accès partiel ; le mécanisme d’alerte. Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions. Elle complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens. Enfin, cette ordonnance supprime la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. La seconde ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du même article de la loi du 26 janvier 2016 précitée, vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé et s’inscrit dans le cadre des objectifs du plan cancer 2014-2019 visant à reconnaître pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé. La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions. Par ailleurs, l’ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/UE précitée.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2017
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 25 janvier 2018
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

Dossiers législatifs

Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral de la séance unique du 19 juillet 2017‎

      • Séance unique du 19 juillet 2017‎‎: présentation commune avec, d'une part, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 et, d'autre part, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, après ‎l’art 2, vote sur l’ensemble.‎

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2017: discussion générale commune avec, d'une part, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 et, d'autre part, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, discussion des articles : art 2, art additionnels, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 18 décembre 2017

        Sénat (Nouvelle lecture)

        Assemblée nationale (Lecture définitive)

          Compte rendu intégral des séances du 15 février 2018

          • 2e séance du 15 février 2018: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.
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