Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer (AFSP1705614L)

Projet de loi

NOR: AFSP1705614L

Article unique

L’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer est ratifiée.

Retourner en haut de la page