Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (ECFI1702288L)

Exposé des motifs

Le 2° du I de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016 a habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).

L’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2016.

Le VII de l’article 216 de la loi du 27 janvier 2016 précitée, dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.

L’article unique du présent projet de loi ratifie l’ordonnance du 22 décembre 2016 précitée.

Tel est l’objet du présent projet de loi.

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