Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (ECFI1702288L)

Projet de loi

NOR: ECFI1702288L

Article unique

L’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées est ratifiée.

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