Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (AFSH1701027L)

Exposé des motifs

L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2017.

Ce texte a été pris en application de l'article 204 (I, 1°, c) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorisant le Gouvernement à mettre à jour par voie d'ordonnance la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée est symbolique et important en ce qu'il définit la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière et en conséquence le statut de leurs personnels.

L'ordonnance a réécrit cet article en clarifiant les catégories d'établissements qui y sont énumérées. En effet la dénomination de plusieurs catégories d'établissements était devenue inopérante en raison de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis la publication de la loi du 9 janvier 1986 précitée. L'article 2 ne pouvait donc être compris sans une bonne connaissance de ces évolutions. Conformément à l'habilitation donnée par le Parlement, il est satisfait à l'objectif de clarification du droit afin de le rendre plus accessible à nos concitoyens, sans modification du périmètre de la fonction publique hospitalière.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.

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