Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (AFSH1703036L)

Projet de loi

NOR: AFSH1703036L

Article 1er

L'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire est ratifiée.

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