Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Dernière modification: 05 August 2019

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 février 2017La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Avec cette ordonnance relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé – l’ordre des médecins ; l’ordre des chirurgiens-dentistes ; l’ordre des sages-femmes ; l’ordre des pharmaciens ; l’ordre des infirmiers ; l’ordre des masseurs-kinésithérapeute ; l’ordre des pédicures-podologues – l’Etat poursuit son action en faveur de l’égale représentation des hommes et des femmes au sein des institutions. L’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres de l’ensemble des conseils, en modifie la composition, la répartition des sièges et les modes d’élection dans un objectif de parité et de simplification. En cohérence avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, cette ordonnance adapte les regroupements des conseils régionaux et interrégionaux des ordres dans les régions concernées. Cette ordonnance participe de la dynamique globale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle.

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