Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (DEVR1700669L)

Projet de loi

NOR: DEVR1700669L

Article unique

L'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution est ratifiée.

Retourner en haut de la page