Dossiers législatifs

LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

Dernière modification: 02 March 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 9 février 2017

        • 2e séance du 9 février 2017‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l’art unique, vote sur ‎l’ensemble. ‎

        Sénat (1ère lecture)

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