Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale (JUSD1700312L)

Projet de loi

NOR: JUSD1700312L

Article unique

L'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale est ratifiée.

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