Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Dernière modification: 02 February 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 1er février 2017

        • Séance unique du 1er février 2017: présentation commune avec la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
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