Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (DEVR1628556L)

Exposé des motifs

Le IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié ».

L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 37 de la loi du 17 août 2015 précitée, vise à créer un régime d'autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l'expérimentation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.

Elle place la fiabilité et la sécurité au cœur des expérimentations de ce type de véhicule et dispose qu'une autorisation permettant ces expérimentations sur la voie publique sera délivrée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, les avis des gestionnaires de voirie, des autorités compétentes en matière de police de circulation et des autorités organisatrices de transports concernés. L'ordonnance renvoie également à un décret en Conseil d'Etat les conditions de délivrance de l'autorisation et ses modalités de mise en œuvre, et à un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière la précision de la composition du dossier de demande et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations délivrées.

Le IX de l'article 37 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu'un « projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. ». L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016. Le projet de loi doit donc être déposé au Parlement au plus tard le 5 février 2017.

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