Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (DEVR1628556L)

Projet de loi

NOR: DEVR1628556L

Article unique

L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ratifiée.

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