Dossiers législatifs

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Dernière modification: 21 March 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2017

        • 2e séance du 18 janvier 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 14 février 2017

          Sénat (Lecture texte CMP)

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