Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

Dernière modification: 05 August 2019

  • Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE: (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2016La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer. Cette ordonnance concourt à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2014/40/UE et par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT). Il s’agit ici d’étendre et d’adapter aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les dispositifs de lutte contre le tabagisme. Plusieurs spécificités nécessitent en effet l’adaptation de l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 pour ces territoires : il n’existe pas de monopole de vente du tabac ; la procédure d’homologation des prix du tabac ne s’applique pas ; le tiers indépendant chargé de suivre le dispositif de traçabilité des produits du tabac doit être partie à l’accord sur l’espace économique européen. L’ordonnance apporte par ailleurs plusieurs modifications à l’ordonnance précitée. Ainsi, elle précise les dispositions existantes afin de sécuriser la perception des droits versés par les industriels des produits du vapotage et du tabac par l’autorité chargée de gérer les déclarations et notifications relatives à ces produits. Elle permet aussi de préciser les modalités d’apposition des avertissements sanitaires pour certains produits du tabac à conditionnement spécifique. Enfin, l’ordonnance détermine l’autorité compétente pour l’agrément des laboratoires chargés de l’analyse des émissions des produits du tabac. Cette ordonnance constitue ainsi une nouvelle étape dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les objectifs ambitieux de diminution du nombre de fumeurs quotidiens fixés par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.

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