Dossiers législatifs

LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (ARCB1634653L)

Dernière modification: 08 March 2017

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2016Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse. La nouvelle collectivité de Corse sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exercera les compétences des départements et des régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux. La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée a été adaptée. Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités. L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017. L’ordonnance a tiré les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant la répartition des membres de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance a fixé également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental. Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le scrutin ont également été déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de Corse pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif. Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi pour les personnels, ont été prévues, ainsi que les dispositions financières et fiscales nécessaires à la fusion des trois collectivités.
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2017
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2017
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 février 2017
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

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Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Sénat (1ère lecture)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 9 février 2017

      • 1ère séance du 9 février 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, vote sur l’ensemble.‎

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 15 février 2017

        Sénat (Nouvelle lecture)

        Assemblée nationale (Lecture définitive)

          Compte rendu intégral des séances du 21 février 2017

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