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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer (ECFE1632873L)

Dernière modification: 14 December 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 décembre 2016Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie les dispositions de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'outre-mer en poursuivant les objectifs suivants : - rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres départements d'outre-mer, afin de traduire au plan domanial le processus de départementalisation de cette collectivité ; - étendre ces règles aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; - codifier et expliciter l'état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chacune de ces collectivités et en conformité avec le principe de spécialité législative auquel elles sont soumises. L'ensemble des dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

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