Dossiers législatifs

LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Dernière modification: 07 March 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2016

        • 2e séance du 8 décembre 2016: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 à 5, art 6, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 21 février 2017‎

          • 2e séance du 21 février 2017 ‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 7, explication de vote, vote ‎sur l’ensemble.‎
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