Dossiers législatifs

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 7, 1° Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010 Conditions dans lesquelles la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie, est fixée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent
Article 7, 1° Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010 Conditions dans lesquelles les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes, pour chaque sport, sont fixés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent
Article 8, I, a Article L131-16, code du sport Listes des compétitions sportives pour lesquelles les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet leur interdiction aux acteurs de la compétition Décret n° 2017-1834 du 28/12/2017
Article 17, I Article L222-2-10-1, code du sport, 2°, c Catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance Décret n° 2018-691 du 1/08/2018
Article 21, I Article L142-1, code du sport Composition, fonctionnement et missions de la Conférence permanente du sport féminin Décret n° 2017-1059 du 10/05/2017
Article 25, 1° Article L321-4-1, code du sport Montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations Décret n° 2018-851 du 4/10/2018
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