Dossiers législatifs

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Exposé des motifs

L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité vise à faciliter le développement de l'autoconsommation.

Elle instaure une définition des opérations d'autoconsommation, l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d'autoconsommation, l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d'utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations, ainsi que la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre, afin de faciliter la réalisation des projets.

L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables instaure des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, ainsi que de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.

L' article 1er ratifie ces deux ordonnances.

Le projet de loi adapte également certaines dispositions applicables au développement de la production de biogaz, aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux garanties d'origine pour les installations sous obligation d'achat et aux conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d'électricité.

L' article 2 empêche la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un dispositif de soutien sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération, de manière à favoriser l'émergence de nouveaux modèles de financement des énergies renouvelables basés sur la valeur de la garantie d'origine.

L' article 3 propose d'élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.

L' article 4 confie la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux aux gestionnaires de ces réseaux.

L' article 5 prévoit une mesure transitoire permettant de recourir à une procédure d'appel d'offres pour développer des capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz dans l'attente de la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

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