Dossiers législatifs

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Projet de loi

Article 1er

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;

2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Article 2

Les livres Ier et III du code de l'énergie sont ainsi modifiés :

1° Le premier alinéa de l'article L. 121-24 est supprimé ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 314-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d'origine a été émise ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311‑12, L. 314-1, L. 314-18 ainsi que, le cas échéant, L. 314-26.

« L'émission d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ainsi que, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
‎« Cette résiliation immédiate s'applique non seulement aux contrats conclus à compter ‎de la date d'entrée en vigueur de la loi n° ..... du ..... ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 ‎du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 ‎relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter ‎certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ‎mais aussi aux contrats en cours à cette même date.‎

‎« La résiliation d'un contrat entraîne également le remboursement :‎

‎« - pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de ‎l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du ‎complément de rémunération ;‎

‎« - pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, de ‎l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de ‎l'obligation d'achat dans la limite des surcoûts en résultant, mentionnés au 1° de ‎l'article L. 121 7.‎

‎« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de ‎l'entrée en vigueur de la loi mentionnée ci-dessus. » ; ‎

‎3° Au 3° de l'article L. 314-20, les mots : «, la valorisation par les producteurs des ‎garanties d'origine » sont supprimés.‎

Article 3‎

Le code de l'énergie est ainsi modifié :‎

‎1° L'article L. 341-2 est ainsi modifié :‎

a) Au 3°, les mots : « aux articles L. 342-6 et suivants » sont remplacés par les mots : ‎‎« au chapitre II du présent titre » ;‎

b) Le sixième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :‎

‎« Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° :‎

‎« a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux ‎publics d'électricité ;‎

‎« b) Les gestionnaires de réseau de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 pour le ‎raccordement de leurs ouvrages au réseau amont ;‎

‎« c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dont les ‎installations sont raccordées aux réseaux de distribution.‎

‎« Le niveau de la prise en charge prévue au 3° ne peut excéder 50 % du coût du ‎raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de ‎régulation de l'énergie. » ;‎
‎2° L'article L. 342-12 est ainsi modifié :‎

a) Le premier alinéa est complété par une phase ainsi rédigée : « La prise en charge ‎prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments constitutifs de ‎la contribution. » ;‎

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :‎

‎« Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie renouvelables ‎ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, ‎le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement tel que défini au ‎premier alinéa de l'article L. 342-1. La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte ‎sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.‎

‎« La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 n'est pas applicable lorsque les ‎conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ‎prévue à l'article L. 311-10. »‎

Article 4‎

I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :‎

‎1° L'article L. 432-13 est ainsi modifié : ‎

a) Il est inséré au début de l'article le signe : « I » ;‎

b) La deuxième phrase est supprimée ; ‎

c) L'article est complété par les deux alinéas suivants :‎

‎« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les ‎opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des ‎installations des consommateurs finals durant tout le processus de modification et à son issue. ‎A cette fin, ils sélectionnent et missionnent des entreprises disposant des qualifications ‎nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les ‎appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs ‎raccordés aux réseaux de distribution concernés.‎

‎« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret après une ‎évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de ‎s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz ‎naturel et à l'intérêt des consommateurs finals. » ;‎

d) L'article est complété par un II ainsi rédigé :‎

‎« II. - Les dispositions du I sont applicables aux réseaux de distribution de gaz ‎combustibles autres que le gaz naturel en cas de modification de la nature de ce gaz » ;‎

‎2° Le deuxième alinéa de l'article L. 452-1 est complété par la phrase suivante : ‎‎« Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, ‎d'adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers, mentionnées au deuxième ‎alinéa de l'article L. 432-13. »‎

II. - Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement est complété par ‎une section 3 ainsi rédigée :‎

‎« Section 3‎
‎« Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement ‎
‎« de la nature du gaz acheminé

‎« Art. L. 554-10. - L'exploitant d'une canalisation de transport de gaz naturel ou ‎assimilé ou d'une canalisation de distribution est tenu d'interrompre la livraison du gaz à tout ‎consommateur final qui lui est raccordé dès lors que celui-ci s'oppose au contrôle ‎réglementaire de ses appareils et équipements, y compris aux opérations de contrôle, ‎d'adaptation et de réglage, mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires ‎en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il en est de même lorsque l'exploitant a ‎connaissance que ces appareils et équipements présentent un danger grave et immédiat pour la ‎sécurité des personnes et des biens.‎

‎« Art. L. 554-11. - I. - En cas de modification de la nature du fluide acheminé, ‎l'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions ‎nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et ‎des personnes. ‎

‎« II. - L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée ‎par une modification de la nature du gaz acheminé, ainsi que, le cas échéant, les entreprises ‎sélectionnées par ce dernier pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage ‎des appareils et équipements en vertu des dispositions de l'article L. 432-13 du code de ‎l'énergie accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux de tout ‎consommateur final qui lui est raccordé, afin de garantir la sécurité de ses installations ‎intérieures, sous réserve du consentement du consommateur. »‎

Article 5‎

Pour l'application du I de l'article L. 446-5 du code de l'énergie, les objectifs définis ‎par arrêté du ministre chargé de l'énergie valent programmation pluriannuelle de l'énergie, ‎jusqu'à la date de publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à ‎l'article L. 141-1 du même code.‎

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