Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Dernière modification: 03 April 2017

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 octobre 2016La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports et de la pêche ont présenté une ordonnance portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, met en œuvre les conventions pré-citées, notamment pour les navires de transports de passagers immatriculés à Wallis-et-Futuna et pour les navires de pêche immatriculés aux Terres australes et antarctiques. Ces deux conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, ratifiées par la France, sont des conventions essentielles en matière sociale. L’ordonnance adapte ainsi la réglementation sociale applicable aux gens de mer à bord des navires immatriculés dans ces territoires.

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