Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire (DEVT1610201L)

Dernière modification: 03 May 2017

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 septembre 2016Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière en renforçant l'efficacité des contrôles menés par ces agents, habilités à contrôler sur route, sur les quais de chargement dans les gares routières et en entreprises le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et à relever et sanctionner les infractions correspondantes. L’efficacité du contrôle des transports routiers participe pleinement d’une politique durable de lutte contre l’insécurité routière, de préservation du patrimoine routier, d’amélioration des performances environnementale des chaînes logistiques de transport, de mise en place des conditions d’une concurrence équilibrée et loyale, et d’amélioration des conditions d’emploi des conducteurs routiers.

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

  • Dossier législatif de l'Assemblée nationale: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.

Sénat

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