Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe (DEVT1618107L)

Projet de loi

NOR: DEVT1618107L

Article 1er

L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée.

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