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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte (AFSA1618099L)

Dernière modification: 03 August 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 août 2016La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte. La prime d'activité est en vigueur à Mayotte depuis le 1er juillet 2016. Ce dispositif est identique à celui en vigueur en métropole, exception faite d’adaptations propres à Mayotte. Ce projet de loi de ratification achève le processus d’extension à Mayotte de la prime d’activité. Il manifeste ainsi la volonté de faire bénéficier l’ensemble des territoires de ce dispositif de soutien de l’activité des travailleurs modestes qui rencontre un succès très important.

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