Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (FCPT1614740L)

Projet de loi

NOR : FCPT1614740L

Article 1er

L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est ratifiée.

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