Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte (EINT1615147L)

Exposé des motifs

Prise sur le fondement du III de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a transposé les dispositions contenues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui n'étaient pas applicables de plein droit à Mayotte.

La quasi-totalité des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 précitée est ainsi devenue applicable à Mayotte. Les autres le seront après l'alignement du code du travail applicable à Mayotte sur le code du travail de droit commun d'ici à 2018.

L'article unique du présent projet de loi ratifie sans modification l'ordonnance n° 2016 415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, publiée au Journal officiel du 8 avril 2016. Le IV de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance, soit le 31 juillet 2016.

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