Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte (EINT1615147L)

Projet de loi

NOR : EINT1615147L

Article unique

L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.

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