Dossiers législatifs

LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Dernière modification: 22 July 2016

  • Avis du Conseil d'État
  • Étude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2016Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Au regard de l’attentat commis à Nice le 14 juillet dernier et du niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence pour une durée de 3 mois, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. Depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, et dans les départements d’outre-mer, le 19 novembre 2015, l’état d’urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme. Le projet de loi, qui sera soumis dès aujourd’hui à l’Assemblée nationale, prévoit par ailleurs d’autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives prévues à l’article 11 de la loi du 3 avril 1955. L’utilité et l’efficacité de ces perquisitions administratives seront en outre accrues : le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition. Cette adaptation de la loi du 3 avril 1955 était rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier, qui avait censuré cette disposition faute de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Le projet de loi prévoit les garanties exigées par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi prévoit enfin que si une perquisition permet de révéler l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu. Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part. Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres. L’état d’urgence est l’une des réponses qu’apporte l’état de droit au terrorisme. Il s’inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement mène depuis 4 ans.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2016
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016 (lecture du texte de la CMP)
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juillet 2016 (lecture du texte de la CMP)

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        • 2ème séance du 19 juillet 2016‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, ‎après l’art 1er, art 2, après l’art 2, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

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        • Compte rendu intégral de la séance du 20 juillet 2016: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 1er ter A, art 2, art additionnel, art 3, art 5, art additionnel, art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnels, interventions sur l'ensemble.

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