Dossiers législatifs

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification: 23 April 2018

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires

    Sénat (1ère lecture)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral de la séance unique du 11 décembre 2017

      • Séance unique du 11 décembre 2017‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art ‎‎3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, ‎après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 11, art 12, art 13 à 15, explication de vote, vote sur l’ensemble.‎

      Sénat (2e lecture)

      Assemblée nationale (2e lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 février 2018

        • 3e séance du 15 février 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3 bis, art 4, art 5, art 7, art 8, art 9, art 13, art 15, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 22 mars 2018

          Sénat (Lecture texte CMP)

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