Dossiers législatifs

LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Dernière modification: 27 February 2017

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 29 septembre 2016

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

        Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2017

        Sénat (Lecture texte CMP)

        Retourner en haut de la page