Dossiers législatifs

LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Dernière modification: 30 December 2016

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 juin 2016

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 21 décembre 2016

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