Dossiers législatifs

LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Dernière modification: 09 September 2019

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 6 juin 2016

      Compte rendu intégral des séances du 9 juin 2016

      Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2016

      • 2e séance du 14 juin 2016: explications de vote communes avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la ‎corruption et à la modernisation de la vie économique, vote sur l’ensemble.‎

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 septembre 2016

        • 1ère séance du 28 septembre 2016: présentation générale commune avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, discussion générale commune.

        Compte rendu intégral des séances du 29 septembre 2016

        Sénat (Nouvelle lecture)

        Assemblée nationale (Lecture définitive)

          Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2016

          • 1ère séance du 8 novembre 2016 ‎: présentation commune avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et ‎à la modernisation de la vie économique, discussion générale commune, vote sur l’ensemble.‎
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