Dossiers législatifs

LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Dernière modification: 05 July 2017

  • Projet de loi et exposés des motifs(sur le site de l'Assemblée nationale).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mai 2016Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015. Le rétablissement des comptes publics se poursuit en 2015 : les économies réalisées ont permis de réduire le déficit public tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement et les baisses d’impôts. Les résultats sont là : l’année 2015 est la première année de reprise effective de la croissance et, pour la première fois depuis 2000, le solde public s’améliore alors que les prélèvements obligatoires diminuent. Après des années de hausse marquée, le taux d’endettement est désormais en voie de stabilisation. Le déficit public poursuit sa baisse ininterrompue depuis le début de la législature : il s’établit en 2015 à 3,6 % du produit intérieur brut (PIB), alors qu’il avait atteint 5,1 % en 2011. Cette amélioration repose sur des fondamentaux solides : le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, s’est lui aussi réduit de manière continue depuis 2012 ; il représente 1,9 % du PIB en 2015, son niveau le plus bas depuis les années 1980. Ces bons résultats ont été obtenus grâce à une gestion sérieuse et réactive des dépenses publiques : les dépenses de l’ensemble des administrations publiques ont augmenté de seulement 0,9 % en valeur (hors crédits d’impôts). Pour la deuxième année de suite, c’est une progression historiquement basse. Les dépenses de l’État "sous norme hors charges d’intérêt et pensions" sont en baisse de 1,4 milliard € par rapport à 2014, alors même que de nouvelles priorités à financer sont apparues en cours d’année, notamment pour assurer la sécurité des Français. Cette baisse de la dépense de l’État s’est accompagnée de l’apurement de la dette de l’État envers la sécurité sociale et de la baisse de plus d’un milliard d’euros des charges à payer. Ces résultats prouvent que la réalisation d’économies est entièrement compatible avec une gestion publique de qualité. En parallèle, des mesures d’allègement de prélèvements ont été mises en œuvre pour accompagner la reprise : les baisses d’impôt sur le revenu ont soutenu le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes ou moyens, et les mesures en faveur des entreprises leur ont permis de retrouver les marges pour investir et pour embaucher. Enfin, pour la dixième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de sérieux et de crédibilité. L’assainissement des comptes publics se poursuivra à un rythme protecteur de la croissance afin de ramener le déficit public sous 3 % du PIB en 2017, et d’enclencher la baisse de l’endettement public.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2016
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 7 jullet 2016
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2016
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 13 juillet 2016
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2016

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Avis du Haut Comité des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (Désaccord)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Débats parlementaires (Procédure accélérée)

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 4 juillet 2016

          • Séance unique du 4 juillet 2016: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire et art 1er à 5, art 6, art 7 et 8, art 9, art 10, après l’art 10, vote sur l’ensemble.

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2016: débat commun à la discussion générale et au débat d'orientation des finances publiques, discussion des articles : art liminaire, art 1er à 10, art additionnel après l'art 10, art 11 (nouveau), vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 18 juillet 2016

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