Dossiers législatifs

LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Dernière modification: 25 October 2016

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 27 septembre 2016

        • 1ère séance du 27 septembre 2016‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, ‎après l’art 5, art 6, vote sur l’ensemble.‎

        Sénat (2e lecture)

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